DESIGNATION
L’organisme Fabienne HOWSON EI Conseil et Formation est un organisme de formation professionnelle certifié QUALIOPI pour les actions de formation et bilans de compétences. Son siège social est fixé au 31 LD La Fontaine-35150 CORPS NUDS. Fabienne HOWSON conçoit, élabore et dispense des formations et bilans de compétences, conçoit, élabore et dispense des ateliers à Rennes et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’organisme Fabienne HOWSON EI exécutera pour le compte de son client une prestation d’animation d’atelier ou de formation professionnelle. Toute prestation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’organisme Fabienne HOWSON EI fait parvenir au client un contrat qui doit être retourné, signé par le client, à réception de celui-ci. Tout complément d’actions fera l’objet d’un avenant au contrat.Un acompte de 30 % pourra être demandé à la commande.
DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat s’exécute selon un planning fixé avec le client.
Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la prestation. Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la prestation. Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la prestation. Une fois la prestation commencée, toute annulation ou interruption de la prestation donne lieu au paiement de la totalité des frais de prestation. Fabienne HOWSON ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident de l’intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à l’organisme Fabienne HOWSON EI, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme Fabienne HOWSON EI. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de l’organisme Fabienne HOWSON EI. En cas d’annulation définitive de la prestation par la l’organisme Fabienne HOWSON EI, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par l’organisme Fabienne HOWSON EI, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la prestation.
Cas particulier pandémie :Les parties attestent être instruites de l’impact d’une crise sanitaire à l’image de celle de la Covid-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d’exécution d’un contrat. Si une telle crise venait à se reproduire pendant le délai de réalisation des présentes, ce délai de réalisation serait automatiquement prorogé d’un temps égal, aucun acte instrumentaire de prorogation n’étant alors nécessaire entre les parties.
OBLIGATIONS DE Fabienne HOWSON EI
L’organisme Fabienne HOWSON EI s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus,
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à communiquer à l’organisme Fabienne HOWSON EI toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l’opération et à la recherche du résultat attendu.
INFORMATIONS ECHANGEES
Les informations concernant les opérations, qu’elles proviennent du client, d’un de ses opérateurs, d’un opérateur tiers associé à la mission, ou de l’organisme Fabienne HOWSON EI sont confidentielles et ne sont communiquées qu’aux personnes ayant à les connaître pour le bon déroulement de l’opération. Les parties prennent les précautions nécessaires de discrétion pour les informations échangées électroniquement. Les dispositions de ce paragraphe ne concernent pas les informations tombées dans le domaine public.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’organisme Fabienne HOWSON EI garde la pleine propriété intellectuelle de sa propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, l’organisme Fabienne Howson se réserve le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’il a produits sans identification de destinataires précédents.
PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués TTC, TVA non applicable, article 293B-III du Code Général des impôts et article 262 ter I du Code général des impôts .
Une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois et demi le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l’organisme Fabienne HOWSON EI se réserve la faculté de suspendre toute action en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.
Frais de déplacement : Forfait de 60 € TTC pour tout déplacement supérieur à 50 kms autour du siège social de l’organisme Fabienne HOWSON EI avec un maximum de 150Kms. Tout autre cas devra faire l’objet d’un devis.
MODALITE D’ABSENCE
En cas d’empêchement majeur, pour quelque raison que ce soit et sans préjuger de la légitimité de celle-ci, Fabienne Howson s’engage à prévenir immédiatement le contractant. L’absence du consultant ne fera pas appel à une contrepartie financière de la part du client.
HANDICAP
Nos formations peuvent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Chaque situation étant unique, nous vous demandons de préciser à l’inscription votre handicap. Nous pourrons ainsi confirmer l’ensemble des possibilités d’accueil et vous permettre de suivre la formation dans les meilleures conditions en accord avec votre employeur ou prescripteur. Pour toutes informations complémentaires, nous vous conseillons les structures suivantes : ONISEP, AGEFIPH et FIPHFP
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’organisme Fabienne HOWSON EI ne pourra être mise en cause dans le cas où des dégradations ou des dommages seraient causés à des tiers et/ou aux propriétaires des locaux mis à disposition de l’organisme Fabienne Howson EI par les participants aux stages, salariés des entreprises clientes pendant la durée des sessions de formations.
Cas particulier de la pandémie : Fabienne HOWSON s’engage à respecter et prendre toutes les mesures conformes à la réglementation et ne pourrait être tenue responsable en aucune manière en cas de conséquences éventuelles.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’organisme Fabienne HOWSON EI et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour l’organisme Fabienne HOWSON EI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
MEDIATION
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION-CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 27 avenue de la libération – 42400 SAINT-CHAMOND
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’organisme Fabienne HOWSON EI qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
14 avril 2023