Conditions générales de vente

DESIGNATION
L’organisme Fabienne HOWSON Conseil et Formation est un organisme de formation professionnelle. Son
siège social est fixé au 31 LD La Fontaine-35150 CORPS NUDS. Fabienne HOWSON conçoit, élabore et
dispense des formations, conçoit, élabore et dispense des ateliers à Rennes et sur l’ensemble du territoire
national, seule ou en partenariat.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’organisme Fabienne HOWSON
exécutera pour le compte de son client une prestation d’animation d’atelier ou de formation
professionnelle.
Toute prestation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux
présentes conditions générales de vente.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’organisme Fabienne HOWSON fait parvenir au client un contrat qui doit être retourné, signé par le client,
à réception de celui-ci. Tout complément d’actions fera l’objet d’un avenant au contrat. Un acompte de 30 %
pourra être demandé à la commande.
DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat s’exécute selon un planning fixé avec le client.
Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours
calendaires avant le début de la prestation. Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables
avant le démarrage de la prestation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la prestation. Si
l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : les frais d’annulation
sont égaux à 100 % du prix de la prestation. Une fois la prestation commencée, toute annulation ou
interruption de la prestation donne lieu au paiement de la totalité des frais de prestation. Fabienne
HOWSON ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations
résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force
majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident de
l’intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à l’organisme Fabienne HOWSON, les désastres
naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des
transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme
Fabienne HOWSON. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une
annulation du fait de l’organisme Fabienne HOWSON. En cas d’annulation définitive de la prestation par la
l’organisme Fabienne HOWSON, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En
cas de réalisation partielle par l’organisme Fabienne HOWSON, seul le prix de la prestation réalisée
partiellement sera facturé au titre de la prestation.
Cas particulier pandémie :Les parties attestent être instruites de l’impact d’une crise sanitaire à l’image de
celle de la Covid-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d’exécution d’un contrat. Si une
telle crise venait à se reproduire pendant le délai de réalisation des présentes, ce délai de réalisation serait
automatiquement prorogé d’un temps égal, aucun acte instrumentaire de prorogation n’étant alors
nécessaire entre les parties
OBLIGATIONS DE Fabienne HOWSON
L’organisme Fabienne HOWSON s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout
son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus,
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à communiquer à l’organisme Fabienne HOWSON toutes les informations nécessaires au
bon déroulement de l’opération et à la recherche du résultat attendu.
INFORMATIONS ECHANGEES
Les informations concernant les opérations, qu’elles proviennent du client, d’un de ses opérateurs, d’un
opérateur tiers associé à la mission, ou de l’organisme Fabienne HOWSON sont confidentielles et ne sont
communiquées qu’aux personnes ayant à les connaître pour le bon déroulement de l’opération. Les parties
prennent les précautions nécessaires de discrétion pour les informations échangées électroniquement. Les
dispositions de ce paragraphe ne concernent pas les informations tombées dans le domaine public.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’organisme Fabienne HOWSON garde la pleine propriété intellectuelle de sa propre documentation. Ni
l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour
l’application faisant l’objet même de l’opération Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord
de la partie propriétaire. Toutefois, l’organisme Fabienne Howson se réserve le droit d’utiliser pour une
autre opération les documents qu’il a produits sans identification de destinataires précédents.
PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués TTC, TVA non applicable, article 293B-III du Code Général des impôts..
Une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs
mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au
paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois et demi le taux d’intérêt légal (Code du
Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le
client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance,
après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l’organisme Fabienne HOWSON se
réserve la faculté de suspendre toute action en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout
moyen légal.
Frais de déplacement : Forfait de 60 € TTC pour tout déplacement supérieur à 30 kms autour du siège
social de l’organisme Fabienne HOWSON avec un maximum de 150Kms. Tout autre cas devra faire l’objet
d’un devis.
MODALITE D’ABSENCE
En cas d’empêchement majeur, pour quelque raison que ce soit et sans préjuger de la légitimité de celle-ci,
Fabienne Howson s’engage à prévenir immédiatement le contractant. L’absence du consultant ne fera pas
appel à une contrepartie financière de la part du client.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’organisme Fabienne HOWSON ne pourra être mise en cause dans le cas où des
dégradations ou des dommages seraient causés à des tiers et/ou aux propriétaires des locaux mis à
disposition de l’organisme Fabienne Howson par les participants aux stages, salariés des entreprises clientes
pendant la durée des sessions de formations.
Cas particulier de la pandémie : Fabienne HOWSON s’engage à respecter et prendre toutes les mesures
conformes à la réglementation et ne pourrait être tenue responsable en aucune manière en cas de
conséquences éventuelles.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’organisme Fabienne HOWSON et le client relèvent de
la Loi française. Le fait pour l’organisme Fabienne HOWSON de ne pas se prévaloir à un moment donné de
l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces
mêmes clauses.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce
de Rennes quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’organisme Fabienne HOWSON qui se réserve le
droit d’y renoncer si bon lui semble.
1er janvier 2021